Conditions Particulières de Vente et d’Utilisation : Récupération de nom de domaine

Ci-dessous les conditions Particulières de Vente et d’Utilisation : Récupération de nom de domaine de Genious Communications S.A.R.L.
Dernière mise à jour de ce document le 17 / 12 / 2020

1. Préambule

Les présentes Conditions Particulières de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées « CPVU ») forment le Contrat (ci-après « Contrat » ou « Accord ») conclu entre la société Genious Communications SARL, immatriculée au RC de Marrakech sous le numéro 28655, dont le siège social est situé au 290, Assif B, 40000 Marrakech, et représentée par Monsieur Hamza Aboulfeth, Directeur Général de la SARL Genious Communications (ci-après dénommée « Genious Communications »), et toute personne souscrivant au Service de récupération de nom de domaine proposé sur le Site Internet de Genious Communications (ci-après dénommée le « Client »).

2. Objet

Les présentes Conditions Particulières et leurs Annexes, complétant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services Genious Communications (CVGU), ont pour objet de définir les conditions de récupération du nom de domaine du Client.

Les présentes Conditions Particulières et leurs Annexes prévaudraient sur les Conditions Générales si une contradiction apparaît entre ces documents.

3. Conditions de la réalisation de la prestation

Genious Communications intervient sur demande expresse du Client. Toute Commande est précédée d’une préconisation de Genious Communications, nécessaire pour proposer la Prestation la plus adaptée. Ainsi, la Commande de Prestation de récupération de nom de domaine est exclusivement effectuée par retour d’un devis signé par le Client à Genious Communications.

Genious Communications s’engage à conseiller le Client sur les moyens les plus appropriés à mettre en œuvre pour réaliser la Prestation, ainsi le cas échéant des chances de réussite de la Prestation.

Le Client donne mandat à Genious Communications afin d’effectuer la Procédure UDRP en son nom et pour son compte, conformément aux présentes Conditions.

Genious Communications respecte et applique les règles de procédure administrative et principes UDRP fixés par l’ICANN et par l’OMPI. La Prestation consiste à l’étude du cas, à la rédaction, au dépôt, au suivi d’une plainte auprès de l’OMPI, et le cas échéant au transfert entrant du nom de domaine chez Genious Communications en cas de décision favorable.

En cours de la procédure, et conformément aux règles supplémentaires de l’OMPI, des frais de traduction ainsi que des frais additionnels peuvent être exigés afin de continuer la procédure. Dans un tel cas, Genious Communications demande l’accord du Client par courrier électronique avant de procéder à la continuation de la procédure.

A l’issue de la procédure, en cas de décision favorable, le Client est informé que le titulaire du nom de domaine dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés lui permettant d’engager une action judiciaire sur la base de la décision de l’OMPI. Passé ce délai, Genious Communications prend contact avec le bureau d’enregistrement afin de procéder au transfert du nom de domaine dans le portefeuille du Client. Le transfert effectif du nom de domaine dans le portefeuille du Client marque la fin de la Prestation.

Le Client accepte que la Prestation de récupération de nom de domaine ne comprenne pas la prise en charge d’une procédure supplémentaire, tel que, mais non limitativement, un appel judiciaire de la procédure UDRP, une procédure judiciaire engagée par le défendeur, toute contestation amiable, extra-judiciaire ou judiciaire d’un tiers contre la décision du centre d’arbitrage ou à l’encontre de Genious Communications et/ou du Client. Le Client garantit Genious Communications contre tout recours qui serait entrepris à son encontre dans de tels cas.

4. Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de Genious Communications et lui communiquer dans les délais nécessaires, tous les éléments indispensables à la réalisation de la Prestation (tels que documents de procuration, Copie du RC, etc.). Le Client reconnaît avoir reçu de Genious Communications toutes les informations et conseils nécessaires et déclare autoriser Genious Communications à exécuter la procédure UDRP.

5. Obligations de Genious Communications

Genious Communications s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la Prestation et agit dans le respect des dispositions légales, réglementaires, et des règles relatives à la procédure UDRP.

6. Limitation de responsabilité de Genious Communications

Genious Communications assume une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Le Client reconnaît que Genious Communications ne saurait être tenue pour responsable de l’échec de la procédure UDRP, des délais d’intervention des titulaires de noms de domaine, OMPI, et autres fournisseurs de services intervenant pour l’accomplissement de la Prestation.

7. Conditions financières

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis, hors frais supplémentaires. Dès lors, en cas d’évolution du prix au cours de la procédure, Genious Communications s’engage à adresser un devis mis à jour au Client. La signature du devis implique l’acceptation du prix par le Client et l’engagement de payer la Prestation. Le Client accepte que Genious Communications puisse réviser annuellement le prix de la Prestation objet des présentes CPVU.